Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre, d’une part, la SAS THG, société par actions simplifiée au capital de 1 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET 93178238700019, dont le siège social est situé au 4 rue de Bel Air, 35770 Vern-sur-Seiche, France (ci-après « le Vendeur » ou « CardPack »), et d’autre part, toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site cardpack.fr (ci-après « le Client »).

Le Site est édité par la SAS THG. Le directeur de la publication est le représentant légal de la SAS THG. Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, France.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site cardpack.fr (« le Site ») à destination des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.

Article 1 — Identité du Vendeur

Dénomination sociale : SAS THG
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 €
Siège social : 4 rue de Bel Air, 35770 Vern-sur-Seiche, France
SIRET : 93178238700019
RCS : Rennes
TVA : Non applicable (article 293 B du Code général des impôts)
Email : contact@cardpack.fr

Article 2 — Produits

2.1 Description des produits

Le Site propose à la vente des lots de cartes à collectionner Pokémon (« CardPack »). Chaque CardPack contient 40 cartes Pokémon officielles, dont 10 cartes brillantes garanties (holographiques ou reverses), sans doublons à l’intérieur d’un même pack et sans cartes énergie.

Les cartes sont issues de séries variées et sont neuves. La composition de chaque pack est aléatoire : les cartes sont sélectionnées de manière non prévisible et varient d’un pack à l’autre.

2.2 Photographies et présentation

Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont non contractuelles. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Vendeur quant à la composition exacte du pack reçu. Des différences mineures de couleur peuvent exister entre les photographies et les produits réels, en raison des réglages d’écran du Client.

2.3 Marques et propriété intellectuelle des produits

Pokémon, les noms de personnages et les images associées sont des marques déposées de The Pokémon Company International, Nintendo et Creatures Inc. CardPack (SAS THG) n’est en aucun cas affilié, parrainé, endossé ou associé à The Pokémon Company International, Nintendo ou Creatures Inc.

2.4 État des produits — Biens d’occasion

Les cartes proposées sont des cartes Pokémon officielles en état neuf, issues de boosters officiels scellés. Elles n’ont jamais été jouées, manipulées de manière répétée ni altérées.

Les cartes étant extraites de leurs boosters d’origine pour être recomposées en lots, elles ne sont pas vendues dans leur conditionnement d’origine. Des variations esthétiques mineures liées au processus de fabrication (centrage, découpe) peuvent exister et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 — Prix

3.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Tarifs en vigueur au jour de la dernière mise à jour des présentes :

• 1 CardPack (40 cartes) : 8,99 €
• Lot de 3 CardPacks : 24,99 €
• Lot de 5 CardPacks + 1 offert (soit 6 packs) : 44,99 € — livraison offerte

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Toute modification de prix postérieure à la validation n’aura aucun effet sur les commandes déjà validées.

3.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et s’ajoutent au prix des produits, sauf offre promotionnelle. Le détail des frais de livraison figure à l’article 6 des présentes.

Article 4 — Commande

4.1 Étapes de la commande

Le processus de commande sur le Site comporte les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produits et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier et de son montant total.
3. Renseignement des informations de livraison (nom, prénom, adresse complète, email, téléphone).
4. Choix du mode de livraison et prise de connaissance des frais associés.
5. Lecture et acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire).
6. Vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, montant total).
7. Validation définitive de la commande et paiement en ligne.

La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

4.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande (produits commandés, prix, adresse de livraison, numéro de commande). Cet email constitue l’accusé de réception de la commande au sens de l’article 1127-2 du Code civil.

4.3 Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige non résolu sur une commande antérieure, de suspicion de fraude, de commande anormale (quantités manifestement excessives) ou d’indisponibilité du produit. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais.

4.4 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un remboursement intégral, effectué sous 14 jours.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le paiement est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur.

5.2 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le compte bancaire du Client est débité dès la validation de la commande. La commande est validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.

5.3 Sécurisation des paiements

Le Vendeur utilise le protocole 3D Secure (Verified by Visa / Mastercard SecureCode) lorsque ce service est proposé par l’établissement bancaire du Client, afin de renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et en Belgique. Les départements et régions d’outre-mer (DROM) ne sont pas desservis à ce jour, sauf mention contraire sur le Site.

6.2 Transporteurs et délais

Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement, via La Poste (Lettre Suivie) ou Mondial Relay, selon le choix du Client. Le délai de livraison estimé est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.

Un numéro de suivi est communiqué par email dès l’expédition du colis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le produit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra annuler sa commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison s’élèvent à 4,10 € par commande. La livraison est offerte à partir de 5 packs commandés (ou pour toute commande d’un montant égal ou supérieur au lot « 5+1 »), sauf mention contraire au moment de la commande.

6.4 Transfert de risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.

6.5 Problèmes de livraison

En cas de colis endommagé, perdu ou non reçu dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’expédition, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@cardpack.fr. Le Vendeur procédera alors, après vérification auprès du transporteur, à un nouvel envoi ou à un remboursement, au choix du Client.

En cas de colis visiblement endommagé à la réception, il est recommandé au Client de refuser le colis ou de formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2 Conditions d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à l’adresse contact@cardpack.fr, en indiquant clairement son numéro de commande et sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Le produit doit être retourné au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, dans son emballage d’origine, non ouvert (sachet scellé), en parfait état, accompagné de tous ses accessoires éventuels.

7.3 Exception — Produit ouvert

Important : Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison. Chaque CardPack est livré sous sachet scellé ; une fois le sachet ouvert, le contenu étant aléatoire et unique, le produit ne peut plus être revendu et ne pourra donc faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.

Seuls les packs retournés non ouverts, dans leur sachet scellé d’origine et en parfait état, pourront donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l’article 7.5.

7.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais d’expédition du retour.

7.5 Remboursement

En cas de rétractation conforme, le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix du produit et frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.6 Formulaire type de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous :

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat. Pour les biens d’occasion, le Client bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par email à contact@cardpack.fr en fournissant son numéro de commande, une description précise du problème et, si possible, des photographies du défaut constaté. Le Vendeur s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, de l’usure normale liée à un usage courant, ou d’informations inexactes fournies par le Client lors de la commande.

9.2 Limitations

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les guerres, les épidémies, les défaillances de fournisseurs ou de transporteurs, les interruptions des réseaux de télécommunications.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande, et le Client sera intégralement remboursé.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, images, logos, icônes, mise en page, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de la SAS THG ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les marques Pokémon, les logos, les noms de personnages et les images associées restent la propriété de leurs détenteurs respectifs (The Pokémon Company International, Nintendo, Creatures Inc.).

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la SAS THG, représentée par son représentant légal.

12.2 Données collectées

Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD).

12.3 Finalités et base légale

Les données sont traitées aux fins suivantes : traitement de la commande, livraison, suivi client, gestion des réclamations et retours, communication commerciale (uniquement avec le consentement du Client), obligation légale (facturation, comptabilité).

12.4 Destinataires

Les données peuvent être transmises aux prestataires suivants, strictement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande : Stripe (paiement), La Poste et Mondial Relay (livraison), OVH (hébergement). Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

12.5 Durée de conservation

Les données liées aux commandes sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande (obligation comptable). Les données de prospection commerciale sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

12.6 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse : contact@cardpack.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours. En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

12.7 Cookies

Le Site peut utiliser des cookies. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 — Offres promotionnelles et codes promo

13.1 Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles (notamment l’offre « 5+1 offert » et la livraison offerte) sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité. Les offres ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.

13.2 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont à usage unique, personnels, non cessibles, non échangeables contre une somme d’argent et doivent être saisis lors de la validation de la commande. Aucune application rétroactive ne sera acceptée. Les codes ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours, sauf mention contraire.

Article 14 — Avis clients

Les avis publiés sur le Site ou sur les plateformes tierces (réseaux sociaux, Google, etc.) peuvent être soumis à un traitement visant à vérifier leur authenticité. Le Vendeur s’engage à ne publier que des avis de clients ayant effectivement passé commande. Les avis peuvent être collectés directement par le Vendeur ou par un prestataire tiers. Le Vendeur ne procède à aucune modification du contenu des avis.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l’adresse contact@cardpack.fr afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Le tribunal compétent est celui de Rennes, France.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute traduction éventuelle est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Article 17 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Article 18 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

Email : contact@cardpack.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum